CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX SOLUTIONS DE FORMATION DIGITALE D’EMRAUDE

Préambule

La signature d’un devis (transmis par e-mail ou courrier) emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui ont pour objet de régir les contrats conclus entre Emraude et ses Clients.

Article 1 : Définitions
« Emraude » désigne la société Emraude, SARL au capital de 50000 euros dont le siège social est situé au 27 rue de l'Armorique, Paris, RCS Paris 843 579 111.

« Client » désigne toute personne morale ou physique signataire d’un devis émis par Emraude.

Article 2 : Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions générales de vente ainsi que les modalités selon lesquelles Emraude fournit les services à ses Clients. Elles sont composées de 15 articles.

Les devis font office de bons de commande, sous format papier ou électronique. Ils font partie intégrante du présent contrat.

Article 3: Quantité et prix

  1. 3.1. Devis

    Le DEVIS précise clairement les quantités et les prix. Le CLIENT et EMRAUDE s’engagent sur ces quantités et ces prix, qui ne peuvent être modifiés sans l’accord écrit préalable de la partie cocontractante.
    Le Client certifie avoir compris les différents éléments constituant le DEVIS ainsi que les différentes fourchettes mentionnées dans celui-ci.

  2. 3.2. Modification du contrat

    Toute modification du CONTRAT est soumise à l’acceptation écrite préalable d’EMRAUDE.

  3. 3.3. Annulation de commande

    La commande fait l’objet du CONTRAT. Elle ne peut être annulée qu’avec l’accord exprès et préalable d’EMRAUDE.
    Dans ce cas, l’acompte déjà versé restera acquis à EMRAUDE à titre de clause pénale.
    Le CLIENT devra également indemniser EMRAUDE des frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, coûts de main-d’œuvre et de fournitures, outillage, etc.) ainsi que des conséquences directes et indirectes qui en résulteraient.

  4. 3.4. Prix

    1. 3.4.1. OBJETS

      Les prix des produits sont contractualisés dans le DEVIS, en euros hors taxes et toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) mentionnées sur le devis, hors frais de livraison spécifiques.
      Pour tous les produits expédiés en dehors de l’Union européenne et/ou des DOM-TOM, le prix est automatiquement calculé hors taxes sur la facture.
      Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État peuvent être exigibles. Ces droits et sommes seront à la charge du CLIENT et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement auprès des autorités compétentes, etc.).
      Le Vendeur invite, à ce titre, le Client à se renseigner auprès des autorités locales compétentes.
      EMRAUDE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

    2. 3.4.2. MAIN-D’ŒUVRE

      Les prix indiqués dans le DEVIS comprennent le matériel ainsi que la main-d’œuvre.
      EMRAUDE se réserve le droit de facturer la main-d’œuvre séparément si le projet du client le nécessite.

    3. 3.4.3. FRAIS DE DÉPLACEMENT

      Seront également facturés, le cas échéant, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour la réalisation des prestations.
      La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.

Article 4 : Durée des offres d’Emraude

Le présent contrat est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de sa date de prise d’effet telle que définie à l’article 10 ci-dessous.
Il sera renouvelé par tacite reconduction conformément aux dispositions de l’article 11 ci-dessous.
Il pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions de l’article 12 ci-dessous.

Article 5 : Propriété intellectuelle et confidentialité

  1. 5.1. Propriété intellectuelle

    1. 5.1.1. Documents

      L’ensemble des éléments de conception, techniques, codes informatiques, plans, dessins, maquettes, études, descriptifs, documents techniques, devis, et plus généralement tout document remis ou adressé au CLIENT, est communiqué dans le cadre d’un prêt à usage dont l’objet est strictement limité à l’évaluation et à la discussion de l’offre commerciale d’Emraude.

      Ces documents ainsi que le savoir-faire mis en œuvre demeurent la propriété exclusive d’Emraude, laquelle conserve l’intégralité des droits matériels et de propriété intellectuelle y afférents.
      Ils ne peuvent en aucun cas être communiqués ou divulgués sans l’accord préalable d’Emraude.

      Ces documents devront être restitués à Emraude à première demande.
      Il en va de même des études que le vendeur propose afin d’améliorer la qualité ou le prix de revient des produits, par une modification originale du cahier des charges.
      Ces modifications, même acceptées par le CLIENT, ne pourront en aucun cas entraîner un transfert de responsabilité à l’encontre d’Emraude.

    2. 5.1.2. Cession

      Toute cession de droits de propriété intellectuelle ou de savoir-faire devra faire l’objet d’un contrat spécifique entre Emraude et le CLIENT.

      Les prestations d’Emraude impliquent l’utilisation de biens protégés par des droits de propriété intellectuelle.
      Pour les besoins spécifiques des prestations, Emraude peut utiliser ou concevoir des équipements et des scénarios, notamment des escape games. Ces outils sont mis à disposition du client pour la durée du contrat, en l’état et sans aucune garantie attachée, aux seules fins de leur utilisation.

      Ils ne peuvent en aucun cas être diffusés, partagés ou communiqués à des tiers, en tout ou partie.
      Cette mise à disposition temporaire n’emporte aucun transfert de droits ni aucune garantie, à quelque titre que ce soit, au bénéfice du client ou de tiers.

      Emraude conserve la propriété exclusive et se réserve l’intégralité des droits, titres et intérêts relatifs notamment :

      • aux éléments originaux figurant dans les œuvres, documents, projets, mémorandums, consultations, avis, conclusions ou autres actes réalisés dans le cadre des prestations, incluant de manière non limitative les droits d’auteur, marques déposées et tout autre droit de propriété intellectuelle y afférent ;

      • à l’ensemble des méthodes, procédés, techniques, développements, conceptions, outils et savoir-faire, incorporés ou non, relatifs aux prestations ou que Emraude serait amenée à développer ou fournir dans le cadre de celles-ci.

      Les codes sources des produits électroniques, codes informatiques et logiciels ne pourront en aucun cas être remis au client.

      Le client est autorisé, sans limitation géographique et à titre gratuit, à utiliser en interne et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, les éléments conçus par Emraude et intégrés à ses réalisations.
      Il est toutefois formellement interdit au client de distribuer, commercialiser, exploiter, ou plus généralement de mettre à disposition ou concéder l’usage de ces éléments à des tiers, sans l’accord préalable écrit d’Emraude.

Article 6: Conditions d’utilisation des services d’Emraude – Dispositions générales applicables à l’ensemble des travaux

  1. 6.1 Références

    Le CLIENT autorise Emraude à mentionner, à titre de référence, sur ses supports de communication (site internet, brochures, supports commerciaux, etc.), les éléments permettant d’identifier le Client (nom, logo, etc.).

  2. 6.2 Planning prévisionnel

    Dans l’hypothèse où Emraude communique au Client un planning de réalisation, celui-ci est donné à titre indicatif et tient notamment compte des éléments suivants :

    • un délai de réponse du Client inférieur à deux (2) jours ouvrés pour l’ensemble des courriels émis par Emraude ;

    • un nombre maximal de boucles de retours (feedback loops) défini conformément aux conditions standards d’Emraude précisées ci-dessous.

Réunion de lancement (Kick-off) / 1 H

Réunion hebdomadaire / 1 H

  1. 6.2.1 GAME DESIGN – Scénarios et énigmes

    • Rédaction de deux (2) ou trois (3) synopsis de scénarios cohérents avec les messages à transmettre.
      Modification : deux (2) boucles de retours (feedback loops) maximum possibles par e-mail.

    • Proposition d’un déroulé de jeu autour du synopsis retenu, incluant les énigmes et leur articulation (nombre de joueurs par équipe, nombre d’espaces délimités dans le jeu, temps passé dans chaque espace, etc.), ainsi que des croquis des énigmes et de leurs interactions.

    • Proposition de l’implantation de la ou des zones de jeu, création d’un moodboard d’ambiance.

    • Validation des univers de jeu pour la production graphique.
      Modification : deux (2) boucles de retours (feedback loops) maximum possibles.

  2. 6.2.2 DESIGN

    • Conception détaillée et définitive des énigmes et de leur articulation entre elles.

    • Conception détaillée des décors, supports de jeu, accessoires et mécanismes électroniques.

    • Modification : deux (2) boucles de retours (feedback loops) maximum possibles.

Après cette phase, aucune modification relative aux énigmes et aux éléments graphiques ne sera possible.

  1. 6.2.3 PRODUCTION

    • Conception et fabrication des éléments de jeu.

    • Production des décors, accessoires, mobiliers et mécanismes électroniques. Fourniture du matériel audiovisuel (vidéo, son et lumière). Implantation de tous les éléments dans la ou les zones de jeu.

    • Production des supports de formation pour les Game Masters.
      Modification : une (1) boucle de retours (feedback loop) possible.

  2. 6.2.4 Lancement

    • Bêta-tests et formation de vos équipes.

  3. 6.2.5 Livraison et mise en service du jeu

    Par ailleurs, tout retard dans la livraison des contenus par rapport au planning initialement fixé, oralement ou par écrit, aura un impact sur la durée globale du projet.
    Le CLIENT ne pourra pas contester un retard de livraison si les contenus n’ont pas été remis dans leur intégralité dans le délai initialement prévu.

  1. 6.3 Concernant la création du jeu

    1. 6.3.1 Cahier des charges

      Pour la bonne réalisation des projets, le CLIENT doit transmettre à Emraude un cahier des charges technique précis et exhaustif.
      Sur cette base, Emraude établira un devis qui constituera le document de référence pour la conduite du projet.
      Les éléments qui auraient été mentionnés dans l’expression des besoins, le cahier des charges ou oralement et qui ne seraient pas explicitement mentionnés dans le devis ne sont pas inclus dans le périmètre du projet.
      À défaut de précisions dans le devis, Emraude effectuera les choix techniques et fonctionnels en fonction de son expérience, choix qui ne pourront être contestés par le CLIENT.

    2. 6.3.2 Modèles graphiques

      Chaque fois que nécessaire, Emraude soumettra au CLIENT des « modèles » des réalisations à fournir, présentant l’aspect visuel de celles-ci.
      Les modèles seront réalisés avec un maximum de deux (2) itérations par modèle, sauf indication contraire dans le devis.
      En cas d’itérations supplémentaires, un devis complémentaire sera établi par Emraude, sous réserve de l’acceptation du CLIENT.
      En cas de refus de ce devis complémentaire, les travaux se poursuivront sur la base de la validation par le CLIENT de l’une des versions des modèles déjà produites.

      Après acceptation des modèles par le CLIENT (par e-mail ou courrier), toute demande de modification de l’aspect visuel des réalisations concernées fera l’objet d’un devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du CLIENT.
      En cas de refus de ce devis supplémentaire, les travaux se poursuivront sur la base de la première validation du CLIENT.

Une fois la période de développement commencée, seules les modifications mineures (texte, etc.) et les corrections de bugs seront acceptées. Toute demande de modification du game design ou des éléments graphiques fera l’objet d’un devis supplémentaire, sous réserve de l’acceptation du CLIENT.

6.4. Validation et modification du contrat

Si, pour quelque raison que ce soit, le CLIENT, au cours de l’exécution du contrat, valide des travaux réalisés par Emraude (par téléphone, e-mail ou courrier) et revient ultérieurement sur sa décision, une telle demande ou objection conduira Emraude à établir un devis supplémentaire pour les travaux additionnels impliqués, sous réserve de l’acceptation du CLIENT.
En cas de refus de ce devis supplémentaire, les travaux se poursuivront sur la base de la première validation du CLIENT.

Si, pour quelque raison que ce soit, au cours de l’exécution du contrat, le CLIENT formule une nouvelle demande ne respectant pas le cahier des charges ou une objection remettant en cause les travaux déjà réalisés, cette demande ou objection entraînera l’établissement d’un devis supplémentaire par Emraude, sous réserve de l’acceptation du CLIENT.
En cas de refus de ce devis supplémentaire, les travaux se poursuivront sur la base du périmètre initialement prévu.

Article 7 : Obligations et responsabilités du Client

Données fournies par le Client

Le CLIENT fournira l’ensemble des contenus textuels au format électronique (Word, PowerPoint ou fichier e-mail). Les supports audio ou vidéo seront fournis au format numérique. Les données envoyées doivent être des versions définitives. Toute demande de modification du contenu du jeu déjà intégré sera facturée à l’heure.

Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec Emraude en lui fournissant les informations nécessaires à la réalisation des travaux commandés. En cas de non-respect de cet engagement, Emraude se réserve le droit, après trois (3) relances écrites (par e-mail ou courrier) et six (6) mois à compter de la signature du devis, de résilier la prestation. Emraude pourra alors réclamer le paiement intégral du montant prévu dans le devis signé.

Droits et légalité

Le CLIENT garantit que son activité est légale et que les activités présentées dans les jeux mis en place par Emraudesont conformes à la législation en vigueur.

Le CLIENT garantit qu’il détient l’ensemble des droits sur tous les éléments fournis à Emraude dans le cadre du projet (marques, images, contenus textuels, concepts, etc.).

Le CLIENT assumera l’entière responsabilité éditoriale.

Le CLIENT s’engage à dégager Emraude de toute responsabilité concernant les services ou informations, signes, images, graphiques, sons ou tout autre support multimédia mis à disposition des utilisateurs. Il sera notamment seul responsable de tout acte de contrefaçon, parasitisme ou violation de droits de propriété intellectuelle et, plus largement, de tout dommage matériel ou corporel direct ou indirect causé par l’utilisation des services. Il prendra en charge tout litige pouvant survenir entre lui et un tiers à ce titre. Dans l’éventualité où Emraude serait néanmoins tenue responsable par une autorité judiciaire, le CLIENT s’engage à indemniser Emraude des dommages résultant d’une faute de sa part.

Délai de paiement

Le CLIENT s’engage à régler toutes les factures dans le délai stipulé indiqué sur le devis et la facture.

Article 8: Obligations et responsabilités d’Emraude

Délais d’exécution

Emraude s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser les prestations commandées par le Client, mais ne souscrit à aucune obligation de délais, sauf accord particulier. La réalisation des travaux par Emraude dépend notamment de la fourniture par le Client des informations nécessaires à l’exécution de la commande.

Documents transmis

En aucun cas, Emraude ne pourra être tenue responsable de la perte de documents nécessaires à l’exécution des prestations commandées. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

Limites de responsabilité

Emraude ne pourra être tenue responsable d’une valeur supérieure aux montants versés par le Client dans le cadre du contrat, quelle qu’en soit la cause. L’accès par le Client ou un prestataire au code source développé par Emraude dégage Emraude de toute responsabilité pour tout dysfonctionnement ultérieur.

Article 9: Traitement des données

Emraude et le Client s’engagent à garder confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie, de toute nature, financière, technique, sociale ou commerciale, auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation.
La disposition précédente n’empêche pas Emraude de pouvoir mentionner, dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales, l’ensemble des commandes réalisées, avec la possibilité de citer le nom de la société du Client et l’objet de la prestation. Cette possibilité ne confère à Emraude aucun droit sur les marques du Client autre que ceux précédemment mentionnés.

Si Emraude est amenée à traiter des données pour le compte du Client, ce traitement sera effectué en tant que sous-traitant du Client. La responsabilité d’Emraude ne pourrait, dans ce cadre, être engagée qu’à ce titre. Les données personnelles peuvent être supprimées à la demande du Client par e-mail envoyé à contact@emraude.com

Article 10: Non-sollicitation

Chacune des parties renonce, sauf accord écrit préalable, à proposer directement ou indirectement un emploi à un salarié de l’autre partie ayant travaillé dans le cadre de la prestation couverte par le contrat ou à l’embaucher, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pour une période de trois ans à compter de la date d’intervention du salarié. En cas de violation de cet engagement, la partie concernée devra verser une pénalité de 60000 € (soixante mille euros).

Article 11: Date d’entrée en vigueur

Le présent contrat prend effet dès la signature du devis, sous format papier ou électronique.

Article 12: Modalités financières

En contrepartie des services fournis, le CLIENT s’engage à régler à Emraude le montant indiqué sur le devis signé, selon les modalités précisées dans le présent document. Les tarifs de ces prestations sont ceux mentionnés dans le devis papier ou électronique. Ils sont hors taxes et payables en EUROS (€). Ils sont payables selon les délais indiqués dans le devis.

Toute facture émise par Emraude est considérée comme définitivement acceptée par le CLIENT si elle n’est pas contestée dans un délai de huit (8) jours suivant sa réception, par lettre recommandée ou par e-mail détaillant les motifs de la contestation. Conformément à l’article L 441-16 du Code de commerce, tout défaut ou retard de paiement entraînera le paiement d’intérêts de retard au taux de 15 % par an ainsi que la suspension immédiate des prestations d’Emraude, dans l’attente de la régularisation par le CLIENT.

Article 13 : Résiliation

Emraude se réserve le droit de résilier, après notification écrite (par e-mail, fax ou courrier), de plein droit et sans indemnité de quelque nature que ce soit, le présent contrat en cas de violation de l’une des clauses des conditions précédentes.

En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, une partie des honoraires sera due au prorata du travail réalisé, avec un minimum de 40 % du montant total du devis signé.

Article 14 : Cession du contrat

Emraude se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations découlant du présent contrat.

Article 15 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre pour la non-exécution ou les retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat imputables à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Article 16 : Droit applicable et juridictions compétentes

Tout litige né de ou en relation avec le présent contrat sera réglé devant le Tribunal de commerce de Paris.